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Allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle remplace, depuis le 1er janvier 2007, les allocations dites du “minimum vieillesse”. L'ASPA s’adresse aux personnes âgées dont les droits propres à la retraite sont insuffisants.

Pension de réversion

Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, au conjoint d’une personne décédée ou disparue, de percevoir une partie de la pension de retraite de son conjoint (il faut avoir été marié). Ce mécanisme vaut pour la retraite de base mais aussi, pour la retraite complémentaire. Ce droit est ouvert même si le bénéficiaire possède des droits propres à une retraite et même si le conjoint est décédé ou disparu avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite. Dans le régime général des salariés, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale que percevait ou aurait pu percevoir (dans le cas d’un décès ou d’une disparition avant l’âge de la retraite) le conjoint décédé, et ce dans la limite d’un plafond s’appliquant à la pension de réversion plus les ressources propres du demandeur.

Emploi d’un salarié à domicile

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt pour les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle, d’un crédit d’impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Les sommes versées donnent droit, sans condition d’âge, à une réduction du montant de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond est également majoré pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Il est également majoré si au moins l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Majoration de part

Tout contribuable qui accueille à son domicile, de façon permanente, une personne invalide, quels que soient son âge et ses revenus, bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (non cumulatif avec les autres demi-part).

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécifiques

Ce crédit d’impôt concerne certaines dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées. Les équipements concernés sont définis par arrêté et regroupent notamment les équipements sanitaires, de sécurité, d’accessibilité…

Réduction d’impôt pour les personnes hébergées en établissement

Les personnes seules et les couples dont les deux conjoints sont accueillis dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond annuel. Si l’un des conjoints est hébergé en établissement, tandis que l’autre vit toujours au domicile, il est possible de cumuler cette déduction et celle pour l’emploi d’un salarié à domicile (voir plus haut).

Déduction du montant de la pension alimentaire versée aux ascendants

Pour bénéficier de cette déduction, il faut apporter la preuve du versement de la pension et que son montant corresponde bien aux besoins de l'ascendant et aux ressources de celui qui la verse. Si un descendant héberge gracieusement à son domicile son ascendant dans le besoin, non compté à charge, le montant des avantages en nature (hébergement, nourriture…) peut être déduit du revenu imposable dans la limite d'un plafond.

Exonération de taxe foncière

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale, sans aucune démarche de leur part, dès lors qu’ils remplissent des conditions relatives à l’occupation de leur logement.

Exonération totale sur la taxe d’habitation

Exonération totale de la taxe d'habitation

Abattements sur la taxe d’habitation

L’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Sont considérées comme personnes à charge, pour le calcul des abattements, les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint

Personnes hébergées en établissement

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées dans l'établissement, bénéficient d’une exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation lorsqu’elles sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et que leur revenu fiscal ne dépasse pas certaines limites.

Exonération de la contribution à l’audiovisuel public

Les personnes bénéficiant d’une exonération ou d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation, sont également exonérées de la contribution à l’audiovisuel public. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour la taxe d’habitation.

LE PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ

Mis en place dans tous les départements normands, le plan d'actions personnalisé, est un dispositif d'aides financières de la CARSAT qui s'adresse aux retraités nécessitant un soutien pour accomplir les tâches ménagères.

L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie, en permettant de rémunérer des services de compensation ou de prise en charge de la dépendance.

L’AIDE MÉNAGÈRE

L’aide ménagère apporte à une personne âgée ou un couple de personnes âgées une aide à la réalisation des activités ménagères : entretien du logement, courses, cuisine, repassage... En revanche, elle n’est en aucun cas habilitée à délivrer des soins. L’aide ménagère est attribuée en nature, c’est-à-dire sous la forme d’une prestation assurée à votre domicile par le salarié d’un service d'aide à domicile. L’attribution de l’aide ménagère est décidée par le président du Département. Celui-ci fixe également sa durée, dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule, de 48 heures pour un couple dont les deux membres relèvent de l’aide ménagère et de 20 heures en résidence pour personnes âgées

Allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle remplace, depuis le 1er janvier 2007, les allocations dites du “minimum vieillesse”. L'ASPA s’adresse aux personnes âgées dont les droits propres à la retraite sont insuffisants.

Pension de réversion

Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, au conjoint d’une personne décédée ou disparue, de percevoir une partie de la pension de retraite de son conjoint (il faut avoir été marié). Ce mécanisme vaut pour la retraite de base mais aussi, pour la retraite complémentaire. Ce droit est ouvert même si le bénéficiaire possède des droits propres à une retraite et même si le conjoint est décédé ou disparu avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite. Dans le régime général des salariés, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale que percevait ou aurait pu percevoir (dans le cas d’un décès ou d’une disparition avant l’âge de la retraite) le conjoint décédé, et ce dans la limite d’un plafond s’appliquant à la pension de réversion plus les ressources propres du demandeur.

Emploi d’un salarié à domicile

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt pour les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle, d’un crédit d’impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Les sommes versées donnent droit, sans condition d’âge, à une réduction du montant de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond est également majoré pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Il est également majoré si au moins l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Majoration de part

Tout contribuable qui accueille à son domicile, de façon permanente, une personne invalide, quels que soient son âge et ses revenus, bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (non cumulatif avec les autres demi-part).

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécifiques

Ce crédit d’impôt concerne certaines dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées. Les équipements concernés sont définis par arrêté et regroupent notamment les équipements sanitaires, de sécurité, d’accessibilité…

Réduction d’impôt pour les personnes hébergées en établissement

Les personnes seules et les couples dont les deux conjoints sont accueillis dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond annuel. Si l’un des conjoints est hébergé en établissement, tandis que l’autre vit toujours au domicile, il est possible de cumuler cette déduction et celle pour l’emploi d’un salarié à domicile (voir plus haut).

Déduction du montant de la pension alimentaire versée aux ascendants

Pour bénéficier de cette déduction, il faut apporter la preuve du versement de la pension et que son montant corresponde bien aux besoins de l'ascendant et aux ressources de celui qui la verse. Si un descendant héberge gracieusement à son domicile son ascendant dans le besoin, non compté à charge, le montant des avantages en nature (hébergement, nourriture…) peut être déduit du revenu imposable dans la limite d'un plafond.

Exonération de taxe foncière

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale, sans aucune démarche de leur part, dès lors qu’ils remplissent des conditions relatives à l’occupation de leur logement.

Exonération totale sur la taxe d’habitation

Exonération totale de la taxe d'habitation

Abattements sur la taxe d’habitation

L’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Sont considérées comme personnes à charge, pour le calcul des abattements, les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint

Personnes hébergées en établissement

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées dans l'établissement, bénéficient d’une exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation lorsqu’elles sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et que leur revenu fiscal ne dépasse pas certaines limites.

Exonération de la contribution à l’audiovisuel public

Les personnes bénéficiant d’une exonération ou d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation, sont également exonérées de la contribution à l’audiovisuel public. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour la taxe d’habitation.

LE PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ

Mis en place dans tous les départements normands, le plan d'actions personnalisé, est un dispositif d'aides financières de la CARSAT qui s'adresse aux retraités nécessitant un soutien pour accomplir les tâches ménagères.

L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie, en permettant de rémunérer des services de compensation ou de prise en charge de la dépendance.

L’AIDE MÉNAGÈRE

L’aide ménagère apporte à une personne âgée ou un couple de personnes âgées une aide à la réalisation des activités ménagères : entretien du logement, courses, cuisine, repassage... En revanche, elle n’est en aucun cas habilitée à délivrer des soins. L’aide ménagère est attribuée en nature, c’est-à-dire sous la forme d’une prestation assurée à votre domicile par le salarié d’un service d'aide à domicile. L’attribution de l’aide ménagère est décidée par le président du Département. Celui-ci fixe également sa durée, dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule, de 48 heures pour un couple dont les deux membres relèvent de l’aide ménagère et de 20 heures en résidence pour personnes âgées